ART. 4	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dans le cas où laprovocation s’accompagne d’une information claire et complète quantaux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’unetelle provocation a été suivie d’effet, les délits définis auprésent article ne sont pas constitués si la preuve duconsentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application duquatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dansun état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnéeest présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre etéclairé de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend préciser lechamp d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandonou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il estmanifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sasanté.
Afin de garantir l’équilibre juridique de ces nouvellesincriminations et d’assurer leur constitutionnalité, il estprécisé, dans un alinéa distinct, que, dans le cas où laprovocation s’accompagne d’une information claire et complète quantaux conséquences pour la santé, les infractions ne sont pasconstituées si la preuve du consentement libre et éclairé de lapersonne est rapportée.
Cette précision permet de garantir la recherche de la preuvedu consentement libre et éclairé de la personne, et, si cela estavéré, à assurer que les infractions ne seront pas constituées,dans le respect de la liberté individuelle.
Pour préserver l’effet utile de ces nouvelles infractions etpréciser leur champ d’application, il est explicitement mentionnéqu’une personne maintenue ou placée en état de sujétionpsychologique ne peut être concernée par cette dérogation car ellen’est pas, par définition, susceptible de consentir de manièrelibre et éclairée à des manœuvres destinées à la détourner dessoins qui lui sont prodiguées ou à lui faire adopter des pratiquesqui nuisent gravement à sa santé.