ART. 4	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°112 de Desjonquères Mathilde
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« ne sont pas »
les mots :
« peuvent ne pasêtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à laisser une marge d’appréciationau juge dans les cas où une information aura accompagné laprovocation visée par l’article 4. 
Le juge pourra dans ces casapprécier si le délit est constitué ou non. Une simple exclusionn’apparait pas pertinente. 
Aussi ce sous-amendement permettrat-il au juge, en cas d’informations délivrées, d’estimer que lesdélits ne sont pas constitués ; et la loi lui ménagera également lapossibilité d’estimer le contraire.