ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Breton, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Dalloz et M. Descoeur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des travaux duSénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article ens’appuyant sur l’avis du Conseil d’Etat.
l’article 4 prévoit de réprimer laprovocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dontil est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ouimmédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou nond’effet.
S’il est incontestable que la multiplication des pratiquesconsistant à promouvoir l’abandon de soins pourtant nécessaires àla santé ou l’adoption de certaines pratiques présentéesabusivement comme bénéfiques à la santé appelle à une réponse fermedes pouvoirs publics, cette disposition frappe par sa fragilitéjuridique et les difficultés constitutionnelles comme pratiquesqu’elle emporte. En effet, d’un constat partagé avec le Conseild’État, « ni la nécessité, ni la proportionnalité de cesnouvelles incriminations ne sont avérées ».
En premier lieu, de nombreuses incriminations existantes, tellesque l’exercice illégal de la médecine, l’homicide involontaire oules pratiques commerciales trompeuses, sont déjà réprimées et plussévèrement que ce que propose l’article 4 : la nécessité delégiférer sur ce point n’est donc pas établie.
En second lieu, en l’état de la rédaction de cet article, undiscours général et impersonnel, sans condition de pressions ou decontacts directs ou répétés entre l’auteur et la victime, assurantla promotion de pratiques dites « non conventionnelles » oucontestant l’état actuel des pratiques thérapeutiques pourrait êtreréprimé. Dès lors, une telle rédaction n’atteint manifestement pasun équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice dela liberté d’expression et la liberté de choix et de refus dessoins, et l’objectif de protection de la santé publique ainsipoursuivi. Il en va ainsi, a fortiori, lorsque d’autresincriminations, moins attentatoires aux droits et libertésconstitutionnellement garantis ne soient suffisantes pour atteindrecet objectif.
Aussi, il convient de supprimer cet article.