ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 5° bis Après le3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un3° ter ainsi rédigé 
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur unepersonne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sensde l’article 223‑15‑3, est connu de sonauteur ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complètel’article 2 pour créer une circonstance aggravanted’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol.L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol estcommis dans un contexte sectaire.
Dans son étude d’impact, leGouvernement précise qu’il n’a pas souhaité inclure les infractionssexuelles car il considère que l’état de contrainte dans lequel setrouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisationdes éléments constitutifs de l’infraction.
Cependant, le viol, tel qu’il estdéfini par notre code pénal ne prend pas en compte le contexteparticulier des dérives sectaires et de l’emprise mentale subie,souvent pendant des années, par la victime. Il est doncnécessaire d’élargir la circonstance aggravante au cas de viol.