ART. 2 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« prévu »
les mots : 
« et d’abus frauduleux del’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer quel’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous lesmineurs victimes de dérives sectaires.
En l’état l’article 2bis permet aux victimes mineures de disposer d’un délai de10 ans - qui ne commence à courir qu’à partir de leur majorité -pour le seul nouveau délit autonome de sujétion psychologiqueou physique. Cet amendement permet également d’inclurele délit d’abus frauduleux de cet état de sujétion.
Les mineurs ayant grandi dans desmouvements problématiques sont très nombreux et rencontres defortes difficultés pour en sortir du fait de leur enfermementpsychologique notamment.
Comme l’indiquait déjà en 2006 M.Alain Berrou, ancien adepte des Témoins de Jéhovah, dans le cadredu rapport fait au nom de la commission d’enquête du Sénat relativeà l’influence des mouvements à caractère sectaire et auxconséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentaledes mineurs : « Les parlementaires pourraient égalementse pencher sur le délai de prescription de la loi »About-Picard « : il faut beaucoup de temps à la victime pourmûrir son point de vue, prendre la distance nécessaire, analyser,prendre conscience qu’elle a été victime et l’assumer. Mon avocatm’avait prévenu qu’après avoir passé dix ans dans la secte, jedevais me préparer à supporter dix ans de procédure, d’expertisespsychiatriques, de contre-expertises, sans être certain du résultatfinal : j’ai finalement renoncé à une action en justice... Nonseulement il est très difficile de saisir la loi, mais il faut dutemps pour comprendre, analyser et enfin oser. ».