ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« a) Après la premièreoccurence du mot : « publique », sont insérésles mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet deloi se donne pour objectif d’assouplir les conditions danslesquelles les associations peuvent se constituer partie civile enmatière de dérives sectaires.
Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet articlesupprime la voie ouverte aux associations d’utilité publique auprofit des seules associations agrées, sans préciser lesdétails de cette procédure d’agrément. 
Ce changement est de nature à créer de l’incertitude dansle secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister lesdeux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associationsd’utilité publique et aux associations agrées de se porterpartie civile.