ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Molac, Mme Descamps, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« provocation »,
insérer les mots : 
« , résultant d’unerecommandation ou d’une injonction directement et individuellementadressée, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« provocation », 
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà préserver la liberté d’expression tout en maintenantl’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière desanté.
Le présent article 4 renforcela répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstentionde soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu desanté publique et l’objectif est compréhensible. 
Cependant, dans son avis sur leprésent texte, le Conseil d’État a souligné le risqued’inconstitutionnalité et l’atteinte disproportionnée à la libertéd’expression . Voter un texte qui serait par la suite censuréserait un coup d’épée dans l’eau pour la défense desvictimes. 
Cet amendement vise donc à mieuxcalibrer l’article pour qu’il ne réprime que les provocationsdirectes et individuelles à l’arrêt des soins ou à la promotion depratiques dangereuses. Cela permet de préserver la libertéd’expression, la liberté des débats scientifique, le rôle deslanceurs d’alertes mais aussi l’autonomie personnelle.