ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer lemot : 
« direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe”socialistes et apparentés” vise à supprimer la condition del’exercice “direct” de pressions graves et réitérés permettant decaractériser l’infraction.
En effet, en l’état actuel du code pénal l’article 223-15-2 viseseulement “l’exercice de pressions graves ou réitérées ou detechniques propres à altérer son jugement” sans exiger que cespressions s’exercent directement.
Le droit pénal étant d’interprétation stricte, l’ajout de cettecondition pourrait permettre à des dirigeants de sectes d’échapperà toute sanction en arguant du fait que les pressions exercées,pour réelles qu’elles soient, n’étaient pas exercéesdirectement. 
L’ajout de cette condition n’apparait dès lors pas opportunpuisqu’il réduit le champ de l’incrimination. 
Aussi cet amendement prévoit-il de le supprimer.