ART. 2 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au deuxième alinéa del’article 8 du code de procédure pénale, après la premièreoccurrence du mot : « code », sont insérés lesmots : « et aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis rajouté par leSénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes dedérives sectaires en reportant le point de départ de laprescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une desrecommandations du rapport du 12 septembre 2006 relatif àl’influence des mouvements à caractère sectaires et auxconséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentaledes mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque, il n’a toutefoisretenu que le délai de prescription de droit commun de sixannées.
 
Or, le propre d’un mouvement sectaire, et cela est rappelé àplusieurs reprises dans l’étude d’impact, est l’emprise exercée surla victime, plus encore s’agissant des mineurs, parfois embrigadésdepuis leur naissance. Comme le dénonce le rapport précité, cesderniers constituent « les victimes idéales et absolues detels mouvements », ce qu’a rappelé à son tour la MIVILUDESdans son rapport annuel pour 2021, saisie dans 10% des cas pour desfaits impliquant directement ou indirectement les mineurs. Cesderniers sont donc bel et bien une « cible privilégié desorganisations sectaires ». A ce titre, et compte tenu del’emprise qui est alors exercée sur eux, souvent même par leurpropre famille, le délai de prescription de six années à compte deleur majorité semble trop insuffisant pour leur permettre deprendre conscience de l’embrigadement et de l’emprise qui a étéexercé sur eux pendant les années charnières de leur développement.Toute proportion gardée, un parallèle peut être dressé avec lesfemmes victimes de violences conjugales qui peuvent mettre desannées avant d’aller porter plainte, par peur le plus souvent, maisaussi compte tenu de l’emprise exercée sur elles par leur compagnonviolent.
Il est heureux que les débats encommission des lois à l’Assemblée aient permis de porter le débatdu délai de prescription de l’action publique et l’adoption d’unamendement qui devait viser à porter à dix années ce délai deprescription. Toutefois si nous partageons l’objectif il noussemble que la voie choisie ne soit pas celle qui permettevéritablement d’allonger ce délai. En effet, en modifiant l’article706-47 du Titre XIX du Livre IV du code de procédure pénale quivise la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle etla protection des mineurs victimes, cet amendement est venurajouter aux infractions pour lesquelles ce titre est applicable ledélit de sujétion psychologique ou physique du nouvel article223-25-3 du code pénal. Ce faisant des personnes condamnées pourabus de faiblesse pourraient par exemple se voir imposer desinjonctions de soins ou encore être inscrites au fichier desdélinquants sexuels. Il nous semble que cela irait au-delà duprincipe de proportion des délits et des peines.
C’est la raison pour laquelle, parsoucis de cohérence pénale, cet amendement propose une rédactionmieux-disante en venant modifier, non pas l’article 706-47 du codede procédure pénale mais l’article 8 du même code qui portespécifiquement sur le délai de prescription de l’action publiquedes délits et des dérogations qui peuvent y être apportées danscertains cas.