ART. 4	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte révélant desfaits avérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe”socialistes et apparentés” vise à exclure explicitement leslanceurs d’alerte du champ d’application de l’incrimination prévueà l’article 4.
En effet, lors de l’examen de ce texte par la commission deslois de l’Assemblée nationale, la rapporteure a estimé qu’une telleprécision n’était pas nécessaire dans la mesure où les loisprotégeant les lanceurs d’alerte prévoyaient un régimed’irresponsabilité pénale.
Or, ces textes (de 2016 et 2022) renvoient à la notion de secretet plus particulièrement à l’article 122-9 du code pénal quiprévoit : “N’est pas pénalement responsable la personne qui porteatteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cettedivulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde desintérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect desprocédures de signalement définies par la loi et que la personnerépond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévusà l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique”.
Le texte examiné par l’Assemblée prévoit une nouvelleincrimination et il apparait nécessaire d’exclure de son champ deslanceurs d’alerte qui, à l’instar d’Irène Frachon, peuventlégitimement mettre en garde contre l’utilisation d’un traitementen raison de ces effets nocifs. 
En outre et surtout, une telle précision participe de l’objectifconstitutionnel l’intelligibilité et d’accessibilité dudroit.