ART. 4	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La peine complémentaire deconfiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal estobligatoirement prononcée en cas de condamnation prononcée sur lefondement du présent article. Toutefois, la juridiction peut, parune décision spécialement motivée lorsque la condamnation estprononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe”socialistes et apparentés” vise à prévoir le prononcésystématique de la peine complémentaire de confiscation.
Compte tenu de la motivation de ce type de délinquants, la peinede confiscation a plus de chance d’être efficace.
Tel est le sens de cet amendement.