APRÈS ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 1378octies du code général des impôts, aprèsla référence : « 223‑1‑1, », sont insérées lesréférences : « 223‑1‑2, 223‑15‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir que les personnes moralescondamnées pour l’une des infractions instituées par le présenttexte peuvent également être condamnées à ne plus bénéficier desavantages fiscaux prévus par le code général des impôts.
Il s’agit ainsi de permettre que soit porté un coup sur lefinancement des sectes.
Il s’agit surtout que la loi exclut explicitement le bénéficed’avantages fiscaux pour les délinquants qui profitent et abusentde la misère. 
Tel est le sens de cet amendement.