ART. 4 A	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Morel, M. Lamirault, Mme Clapot, M. Masséglia et M. Midy
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ARTICLE 4 A
I. – Supprimer lesalinéas 5 à 9. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 à 23.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 27 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’idée d’une peine complémentaire de suspension du compted’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pourcommettre certaines infractions de haine en ligne ou decyber-harcèlement a été élaborée dans l’article 5 du Projet de loivisant à sécuriser et réguler l’espace numérique(SREN). L’objectif initial était de donner au juge unoutil innovant pour combattre l’impunité sur les réseaux sociaux,notamment dans les cas de harcèlement en ligne, où il estinsupportable pour une victime de constater que son cyber-harceleurcontinue d’être actif, même après une condamnation enjustice. 
Néanmoins, dans la version du SREN issue du Sénat, nos collèguessénateurs avaient ajouté à l’article 5 une quinzaine d’infractionssusceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire debannissement des réseaux. Or, il était primordial de préserverl’équilibre du dispositif en limitant en nombre l’extension à desinfractions pour lesquelles la réponse pénale est déjà plus quesuffisante en droit commun et dont le lien avec les réseaux sociauxest plus ténu. A l’issue des débats, les députés ont finalementchoisi de réduire cette liste au strict minimum, pour garder lesinfractions les plus cohérentes avec le dispositif. 
En l’occurrence, les infractions de pratique illégale de lamédecine, de la biologie médicale, et de la pharmacie, ainsi queles pratiques commerciales trompeuses, sont déjà extrêmementencadrées par la loi actuelle, et semblent éloignées d’une peine debannissement des réseaux sociaux. En outre, pour qu’une peinecomplémentaire soit efficace, il faut que le juge soit en mesured’en vérifier l’application effective ; dans le cas contraire, celala prive de sa substance, et renforce le sentiment d’impunité desprévenus. 
Cet amendement vise donc à supprimer la peine de bannissementpour les infractions susmentionnées, tout en préservant lacirconstance aggravante de leur commission sur internet. 
Il vise également à garantir la cohérence de position del’Assemblée nationale entre ce qui a été voté sur le SREN etsur ce texte.