ART. 4 A	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Morel, M. Lamirault, Mme Clapot, M. Masséglia et M. Midy
------------
ARTICLE 4 A
Supprimer les alinéas 27 à31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée d’une peine complémentairede suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligneayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine enligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l’article 5 duProjet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique(SREN). L’objectif initial était de donner au juge unoutil innovant pour combattre l’impunité sur les réseaux sociaux,notamment dans les cas de harcèlement en ligne, où il estinsupportable pour une victime de constater que son cyber-harceleurcontinue d’être actif, même après une condamnation enjustice. 
Néanmoins, dans la version du SREN issue du Sénat, nos collèguessénateurs avaient ajouté à l’article 5 une quinzaine d’infractionssusceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire debannissement des réseaux. Or, il était primordial de préserverl’équilibre du dispositif en limitant en nombre l’extension à desinfractions pour lesquelles la réponse pénale est déjà plus quesuffisante en droit commun et dont le lien avec les réseaux sociauxest plus ténu. A l’issue des débats, les députés ont finalementchoisi de réduire cette liste au strict minimum, pour garder lesinfractions les plus cohérentes avec le dispositif. 
En l’occurrence, les infractions de pratique illégale de lamédecine, de la biologie médicale, et de la pharmacie, ainsi queles pratiques commerciales trompeuses, sont déjà extrêmementencadrées par la loi actuelle, et semblent éloignées d’une peine debannissement des réseaux sociaux. En outre, pour qu’une peinecomplémentaire soit efficace, il faut que le juge soit en mesured’en vérifier l’application effective ; dans le cas contraire, celala prive de sa substance, et renforce le sentiment d’impunité desprévenus. 
Cet amendement de repli vise à supprimer la peine debannissement pour les pratiques commerciales trompeuses, tout enpréservant la circonstance aggravante de leur commission surinternet. 
Il vise à garantir la cohérence de position de l’Assembléenationale entre ce qui a été voté sur le SREN et sur cetexte.