ART. 1ER A	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , notamment en ce quiconcerne les modalités de financement, et tout particulièrementpublics, dont peuvent bénéficier ces mouvements ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les dispositifs deprévention et de lutte contre les dérives sectaires en France enaméliorant la coordination et l’échange d’informations entre laMIVILUDES et les administrations publiques, et notammentl’administration fiscale.
L’opacité des modèles de financement de ces organisations, quis’appuient massivement sur des dons privés, constitue un frein auxenquêtes menées par la MIVILUDES dans le cadre de ses missionsd’information et de formation des agents publics.
En outre, aujourd’hui, certains mouvements aux dérives sectairesbénéficient indirectement de larges financements publics, notammentà travers des dons qui demeurent défiscalisables à hauteur de 66 à75% en fonction du montant du don. 
Ces ressources financièresconsidérables alimentent des activités préjudiciables à la sociétéet à ses membres. Malgré les efforts de la Missioninterministérielle de vigilance et de lutte contre les dérivessectaires (MIVILUDES) pour repérer ces mouvements et leurspratiques, il est nécessaire d’agir de manière proactive pourendiguer cette problématique. 
En outre, de nombreux signalementsopérés auprès de la Miviludes laissent apparaître des soupçons deharcèlement financier, et tout particulièrement au sein desorganisations catholiques traditionnalistes et de diversesorganisations évangéliques. Selon les témoignages recueillis par laMIVILUDES, le modèle financier ces organisations s’appuierait trèslargement sur l’exploitation financière de ses membres et lerecours aux legs et dons forcés lors de l’intégration dans lacommunauté.
 
En permettant à l’administration chargée de la mise en œuvre de lapolitique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires dedévelopper l’échange d’informations sur les pratiquesadministratives dans ce domaine, notamment en ce qui concerne lesmodalités de financement public dont peuvent bénéficier cesmouvements, nous nous donnons les moyens de mieux identifier etcontrer ces phénomènes.
 
La coopération accrue entre les services publics permettrait unemeilleure traçabilité des flux financiers alimentant les mouvementssectaires et contribuerait à assécher les sources de financementnéfastes pour la société. Cela renforcerait également latransparence dans l’utilisation des deniers publics et protégeraitainsi les contribuables français de toute participationinvolontaire au financement de ces mouvements.