ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Breton, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Dalloz et M. Descoeur
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 et 10.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition supprime lacondition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à uneassociation d’exercer les droits reconnus à la partie civile pourun certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elleremplace cette condition par celle d’être une associationagréée.
Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer quel’association qui exerce les droits reconnus à la partie civileréponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux,l’indépendance, la représentativité etc
L’agrément ne présente pas les mêmes garanties.
Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnusà la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissanced’utilité publique et non le simple agrément.