ART. 4 A	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure une peine complémentaire debannissement numérique.  Or, le législateur doit s’assurer del’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure,qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible àmettre en place techniquement et ne peut donc être imposée auxplateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes deconventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente àla vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc iciproposé de supprimer l’obligation faite aux sites internetd’empêcher la création de nouveaux comptes par la personnecondamnée. Le sujet avait déjà été débattu lors de l’examen du PJLSren pour aboutir à cette même conclusion.