ART. 4 A	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 15, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure unepeine complémentaire de bannissement numérique.  Or, lelégislateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’ilpropose. Une telle mesure, qui implique un traçage del’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquementet ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, ellepose de sérieux problèmes de conventionnalité et deconstitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et audroit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimerl’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création denouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà étédébattu lors de l’examen du PJL Sren pour aboutir à cette mêmeconclusion.