ART. 6 BIS	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 6 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la première occurrence dumot : 
« qui »
insérer les mots : 
« , avec l’accord de lavictime, ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une information relative àdes faits de placement ou de maintien » 
les mots :
« des informations relatives àdes faits de placement, de maintien ou d’abusfrauduleux ».
III. – En conséquence, àladite phrase dudit alinéa, substituer à la référence :
« 223‑15‑2 »
la référence :
« 223‑15‑3 ».
IV. – En conséquence,supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa.
V. – En conséquence, compléterle même alinéa par la phrase suivante : 
« En cas d’impossibilitéd’obtenir l’accord de la victime, il doit l’informer du signalementfait au procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission ont permisl’adoption d’un nouvel article 6 bis créant ainsi unenouvelle possibilité de dérogation au secret professionnelspécifiquement dédiée aux dérives sectaires. 
En effet, le Grenelle des violencesconjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subit parles victimes de ces violences, les empêchant de facto de révélerles faits qu’elles subissent aux forces de l’ordre ou à leurentourage, et parfois même de se considérer comme victime. Ainitiative du Groupe de Travail présidé par Isabelle Rome, alorshaute- fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes et en concertationavec l’Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, ilavait été proposé de permettre une dérogation au secret médicaldans ce cas là. C’est ce qu’a permis la loi du 30 juillet 2020visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Ce phénomène d’emprise, et l’étuded’impact le précise à maintes reprises, est aussi ce quicaractérise les dérives sectaires. Partant, le résultat est le mêmepour les victimes : elles n’osent pas porter plainte ou enparler à leur entourage. Elles ne se considèrent même parfois pascomme des victimes. Ce qui est valable ici pour un majeur, l’estencore plus pour un mineur, vulnérable d’ores et déjà de par sonâge. Tout cela est encore plus vrai en cas de rupture sociale,caractéristique là aussi des dérives sectaires.
Cet amendement vise ainsi àapporter des précisions à ce nouvel article afin d’assurer sonefficience. Partant, il précise que le médecin ou le professionnelde santé doit avoir l’accord de la victime pour porter à laconnaissance du procureur de la République des informationsrelatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus d’unepersonne dans un état de sujétion psychologique ou physique. Ilprécise toutefois que « lorsque la victime est un mineur ouune personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison deson âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accordn’est pas nécessaire. » et que « encas d’impossibilité d’obtenir l’accord de la victime, il doitl’informer du signalement » qu’il a fait au parquet. 
Ainsi, avec cette nouvellepossibilité de lever le secret professionnel, nous levons un autreverrou pour les soignants afin de garantir une meilleur protectiondes victimes.