ART. 4	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui entend réprimerla provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiquesdont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risquegrave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivieou non d’effet.
Certes, ces dernières années, la MIVILUDES a constaté unaccroissement des dérives sectaires dans le domaine de lasanté.
Cependant, les auteurs de cet amendement considèrent , comme leConseil d’État , dans son avis du 9 novembre 2023, que « ni lanécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminationsne sont avérées. »
D’une part, le Conseil d’Etat rappelle que de nombreusesincriminations existantes (l’exercice illégal de la médecine,l’homicide involontaire ou les pratiques commerciales trompeuses)sont déjà réprimées et couvrent amplement les faits visés. Il n’estdonc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce point.
D’autre part, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque les faitsincriminés résultent d’un discours général et impersonnel, ilconvient de garantir un équilibre entre les droitsconstitutionnels, en l’espèce de protection de santé et de libertéd’expression, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par uneincrimination de contestations de l’état actuel des pratiquesthérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle deslanceurs d’alerte.
En définitive, ces dispositions ne sont pas opportunes etcomportent une fragilité juridique manifeste.