ART. 5	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 qui déroge au principe du secret de l’enquête et del’instruction.
Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle quele secret de l’enquête et de l’instruction, garanti par l’article11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulementde l’enquête et de l’instruction, poursuivant ainsi les objectifsde valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordrepublic et de recherche des auteurs d’infractions, et à garantir ledroit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocencedes personnes concernées par une enquête ou une instruction.
En effet, il ne paraît pas opportun de retenir une telledisposition qui n’aurait pas d’effet substantiellement distinct decelui d’une instruction donnée par le garde des sceaux auxparquets. 
Il convient, à cet égard, de rappeler que le Conseil d’Etatproposait qu’une circulaire de politique pénale recommande auxparquets de procéder, sous leur appréciation de chaque situationindividuelle, à une telle communication, dès lors que la loiprévoit déjà cette possibilité, ou d’enclencher eux-mêmesdirectement des poursuites devant les juridictions ordinales.