ART. 2 QUATER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 2 QUATER
Après le mot :
« numérique, »
insérer les mots : 
« après le mot :« humaine », sont insérés les mots : « et à lapersonnalité et de la mise en danger de la personne »,et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission ont permisla création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique en imposant auxpersonnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services decommunication au public en ligne de concourir à la lutte contrel’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant del’article 223‑15‑2 du code pénal ainsi qu’au placement et aumaintient dans cet état de sujétion relevant du nouvelarticle 223‑15‑3 du même code, à l’instar de ce qu’il leur estdéjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire, leharcèlement moral ou encore la provocation à la haine ou à desactes de terrorisme.
Toutefois, cette référence à cesdeux articles est légistiquement insuffisante en ce qu’elle nepermet pas de répondre à la structure de l’article 6tel qu’il existe aujourd’hui. Partant, cet amendement proposed’ajouter dans l’énumération littéraire des comportements contrelesquels lutter les « atteintes à la personnalité et de lamise en danger de la personne ». Ces formulations ne sont pasnouvelles et se trouvent déjà dans le code de procédure pénale etle code pénal, assurant ainsi leur conformité au droit.