ART. 4 A	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE 4 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4A de ce projet de loi.
 
Dans son avis, le Conseil d’État rappelle deux notionsfondamentales :
La première, « que lorsque les faits incriminés résultentd’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blogou un réseau social (…) il convient de garantir un équilibre entreces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre encause, par une incrimination de contestations de l’état actuel despratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et lerôle des lanceurs d’alerte ».
 
La seconde, « la Cour européenne des droits de l’Hommedéduit également de l’article 10 de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales laliberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique,ou de choisir un autre type de traitement, qui est essentielle à lamaîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, enl’absence de pressions inappropriées ».
 
Derrière les discours protecteurs du bien-commun, l’unique objectifde l’article 4A est la suspension des comptes d’accès à desservices en ligne de personnes ne faisant pas l’apologie de ladoctrine gouvernementale. Ces dispositions vont à l’encontre deslibertés mentionnées par l’avis du Conseil d’État.
 
Par ailleurs, la décision de condamnation souhaitée par cet articlesuspendrait, non seulement le compte en ligne de la personneconcernée, mais empêcherait toute tentative de création d’unnouveau compte par cette même personne. Comment une telleinterdiction peut-elle être respectée si ce n’est avecl’instauration d’une surveillance numériquegénéralisée ?
 
Nous avons pu observer durant la pandémie covid-19 que leGouvernement était prêt à tout pour faire taire tout discourscontradictoire et ce en l’absence d’éléments scientifiquestangibles. Deux années auront été nécessaires pour quel’incohérence totale des dispositions gouvernementales soit révéléeau sein de l’espace médiatique.
 
Au vu de cet antécédent, de telles dispositions juridiques entreles mains de notre actuel Président reviendrait à donner unblanc-seing à la mise en place d’un « Ministère de lavérité » digne de 1984, et cela je m’y refuse.