ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les délits définis au présent article ne sont pas constituéslorsque la provocation s’accompagne d’une information claire etcomplète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de lapersonne quant aux conséquences pour sa santé susceptibles desurvenir lorsqu’une telle provocation a été suivied’effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rajouterun alinéa introduisant les notions d’« information claire etcomplète » et de « volonté libre et éclairée » afin d’expliciter lefait que le champ d’application de l’incrimination de provocation àl’abandon, l’absence de soin ou l’adoption de pratiques exposant àun risque immédiat pour la santé, ne concerne pas les cas danslesquels la liberté de conscience des patients s’exercepleinement.
Le Conseil d’Etat, dans son avis du 9 novembre 2003, a en effetrappelé que lorsque les faits résultent d’un discours général etimpersonnel, il importe de garantir un équilibre entre l’objectifde protection de la santé consacré par le Préambule de laConstitution de 1946 et la liberté d’expression, « afin de nepas remettre en cause par une incrimination de contestations del’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débatsscientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».
Le Conseil d’Etat souligne en outre que la Cour européenne desdroits de l’Homme déduit de l‘article 10 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertésfondamentales, « la liberté d’accepter ou de refuser untraitement médical spécifique ou de choisir un autre type detraitement, qui est essentielle à la maitrise de son propre destinet à l’autonomie personnelle, en l’absence de pressionsinappropriées ».
Cet amendement a pour objet d’intégrer les remarques du Conseild’Etat en proposant un dispositif consolidé garantissant unéquilibre proportionné entre les droits et libertés fondamentaleset l’objectif de santé publique.