ART. 4 A	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 4 A
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 19.
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer lesmots :
« et mettent en œuvre desmesures permettant de procéder au blocage des autres comptesd’accès à leur service éventuellement détenus par la personnecondamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne ».
III. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer lesmots :
« et mettent en œuvre, dansles limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autrescomptes d’accès à leur service éventuellement détenus par lapersonne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptespar la même personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Derrière les discours protecteursdu bien-commun, l’unique objectif de l’article 4A est la suspensiondes comptes d’accès à des services en ligne de personnes ne faisantpas l’apologie de la doctrine gouvernementale. Ces dispositionsvont à l’encontre des libertés mentionnées par l’avis du Conseild’État.
 
Par ailleurs, la décision de condamnation souhaitée par cet articlesuspendrait, non seulement le compte en ligne de la personneconcernée, mais empêcherait toute tentative de création d’unnouveau compte par cette même personne. Comment une telleinterdiction peut-elle être respectée si ce n’est avecl’instauration d’une surveillance numériquegénéralisée ?
 
Nous avons pu observer durant la pandémie covid-19 que leGouvernement était prêt à tout pour faire taire tout discourscontradictoire et ce en l’absence d’éléments scientifiquestangibles. Deux années auront été nécessaires pour quel’incohérence totale des dispositions gouvernementales soit révéléeau sein de l’espace médiatique.
 
Au vu de cet antécédent, de telles dispositions juridiques entreles mains de notre actuel Président reviendrait à donner unblanc-seing à la mise en place d’un « Ministère de lavérité » digne de 1984, et cela je m’y refuse.