ART. 4	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 porte une atteintegrave aux droits et libertés fondamentaux en ce qu’il met en périlla liberté́ d’expression, limite la liberté́ des débatsscientifiques et affaibli le rôle des lanceurs d’alerte.
 
Il est important de rappeler que, par essence, un lanceur d’alertemet en évidence une procédure, une donnée non reconnue à ce jour.Si un tel article avait été en vigueur depuis des années, denombreuses informations n’auraient pu être révélées.
 
Dans la rédaction ainsi proposée, ces dispositions viseraient àempêcher la promotion de pratiques de soins dites « nonconventionnelles » dans la presse, sur internet et les réseauxsociaux. De telles dispositions constituent une atteinte portée àl’exercice de la liberté́ d’expression, protégée par l’article 11de la Déclaration de 1789. La jurisprudence constante du ConseilConstitutionnel précise qu’une telle atteinte doit être nécessaire,adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, y compriss’agissant de la libre communication des pensées et des opinions aumoyen de services de communication au public en ligne (Décision n°2020 801 DC du 18 juin 2020 du Conseil constitutionnel), ce quin’est pas le cas en l’espèce.