ART. 5	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 de ce projet de loi.
 
Cet article, ainsi présenté, a pour objet d’obliger les parquetsà informer les ordres professionnels de santé́ lorsque desprofessionnels de santé́ sont mis en examen ou poursuivis.
 
Par principe, le secret de l’enquête et de l’instruction, garantipar l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir lebon déroulement de l’enquête et de l’instruction, poursuivant ainsiles objectifs de valeur constitutionnelle de prévention desatteintes à l’ordre public et de recherche des auteursd’infractions, et à garantir le droit au respect de la vie privéeet de la présomption d’innocence des personnes concernées par uneenquête ou une instruction. La présente disposition, dansl’objectif de limiter la propagation de dérives thérapeutiques denature sectaire au moyen du prononcé rapide de sanctionsordinales, prévoit une obligation d’information des ordresprofessionnels de santé́ par les parquets, pour toute infractionconcernant des professionnels de santé́ mis en examen oupoursuivis.
 
Or, la transmission d’informations nominatives à caractère pénalpar le ministère public doit être justifiée par des impératifs deprotection d’autres droits ou intérêts de même valeur avec lesquelsles droits ou intérêts légitimes de la personne concernée doiventse concilier. Le présent article facilite dès lors la transmissionde telles informations même dans l’hypothèse où des telsimpératifs ne seraient pas caractérisés. Ce faisant, l’articleporte une atteinte grave au bon déroulement de l’enquête et del’instruction, au droit à la vie privé et surtout à laprésomption d’innocence des personnes concernées.