ART. 4 A	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Latombe, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 29, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure unepeine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateurdoit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose.Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, estquasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut doncêtre imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieuxproblèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en cequ’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne.Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sitesinternet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personnecondamnée. Le sujet avait déjà été débattu lors de l’examen du PJLSren pour aboutir à cette même conclusion.