ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 4. 
II. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéa 4 et 7 de l’article 1ervisent à supprimer au premier alinéa de l’article 223‑15‑2 du codepénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétionpsychologique ou physique résultant de l’exercice de pressionsgraves ou réitérées ou de techniques propres à altérer sonjugement, ».
Cette suppression est regrettable puisqu’elle vient affaiblir laportée de l’infraction identifiée à l’article 223‑15‑2 du codepénal, ce qui n’est pas souhaitable.
Il convient dès lors de supprimer ces deux alinéas.