ART. 4 A	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 A
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« moins ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase del’alinéa 14 et de l’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose “l’exercice illégal de la profession de médecin, dechirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Dans tous lescas, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégalpeut être prononcée.”
L’article 4A du présent projet de loi vise, en cas de commissionde cette infraction par l’utilisation d’un service de communicationau public en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique, à majorer la peine qui pourrait dès lors allerjusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’alinéa 6, quant à lui, est une peine complémentaire visant àsuspendre l’utilisation du ou des comptes d’accès à un ou plusieursservices en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction etcela pendant maximum six mois.
Etant donné la gravité de la peine encourue, il serait pluspertinent de considérer que la suspension de six mois soit unminimum et non un maximum.
Tel est l’objet de cet amendement.