ART. 4 A	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 A
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase del’alinéa 14 et de l’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4161‑5 ducode de la santé publique dispose « l’exercice illégal de laprofession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme estpuni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Danstous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l’exerciceillégal peut être prononcée. »
L’article 4A du présent projetde loi vise, en cas de commission de cette infraction parl’utilisation d’un service de communication au public en ligne oupar le biais d’un support numérique ou électronique, à majorerla peine qui pourrait dès lors aller jusqu’à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende.
Etant donné la gravité de la peineencourue, il serait plus pertinent de considérer que la suspensionde la plateforme en ligne serait de 3 ans en cas de récidive aulieu d’un an initialement prévu.
Tel est l’objet de cetamendement.