ART. 4	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les délits définis auprésent article ne sont pas constitués lorsque la provocationà abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement s’accompagned’une information claire et complète permettant de garantir lavolonté et le consentement libres et éclairés de la personne quantaux conséquences pour sa santé lorsqu’une telle provocation a étésuivie d’effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans la version initiale de l’article, quatre conditionscumulatives étaient requises pour constituer la nouvelle infraction: 
- les personnes visées doivent être atteintes d’unepathologie, 
- l’abandon du traitement doit être présenté comme bénéfiquepour la santé, 
- les conséquences pour sa santé doivent être graves, 
- le risque pour sa santé doit être avéré au regard desconnaissances médicales. 
Avec cet amendement, une cinquième condition est ajoutée : une «information claire et complète doit être apportée afin de garantirun consentement et une volonté libres et éclairés, afin depréciser que l’infraction ne vise pas les cas dans lesquels laliberté de conscience des patients s’exerce pleinement.