ART. 4	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat estime que ni lanécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminationsne sont avérées. 
”Il constate en premier lieu que si les faits incriminés sontcommis par une personne en relation directe avec une autre, larépression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de lapharmacie (articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santépublique), mais aussi celle des pratiques commerciales trompeuses(article L. 121-2 du code de la consommation), de la non-
assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal), dela mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal),du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (article223-3 du code pénal) ou de l’entrave aux mesures d’assistance et del’omission de porter secours (article 223-5 du code pénal) couvrentd’ores et déjà amplement les faits visés, et que l’utilité decompléter ces dispositions par une nouvelle incrimination n’est pasétablie par l’étude d’impact et les informations données par leGouvernement.. Il ajoute, s’agissant des professionnels de santé,que les sanctions ordinales constituent également des moyens derégulation d’exercice déviant de ces professions dont il n’est pasétabli qu’ils manqueraient d’efficacité.
Le Conseil d’Etat rappelle en deuxième lieu que lorsque les faitsincriminés résultent d’un discours général et impersonnel, parexemple tenus sur un blog ou un réseau social, si l’objectif deprotection de la santé, découlant du onzième alinéa du Préambule dela Constitution de 1946, peut justifier des limitations à laliberté d’expression (cf. décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020du Conseil constitutionnel), il convient de garantir un équilibreentre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pasremettre en cause, par une incrimination de contestations de l’étatactuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débatsscientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte. Il estime qu’entant qu’elles viseraient à empêcher la promotion de pratiques desoins dites « non conventionnelles » dans la presse, sur internetet les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent uneatteinte portée à l’exercice de la liberté d’expression, protégéepar l’article 11 de la Déclaration de 1789. Or une telle atteintedoit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectifpoursuivi, y compris s’agissant de la libre communication despensées et des opinions au moyen de services de communication aupublic en ligne (cf. décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 duConseil constitutionnel). Il souligne que la Cour européenne desdroits de l’Homme déduit également de l’article 10 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertésfondamentales la liberté d’accepter ou de refuser un traitementmédical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement, quiest essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomiepersonnelle, en l’absence de pressions inappropriées (cf. CourEDH,arrêt n° 302/02 du 10 juin 2010). Alors même que la légitimité del’objectif poursuivi par le projet de loi est incontestable, leConseil d’Etat constate qu’il ne lui a pas été loisible, dans ledélai imparti pour l’examen du texte, d’élaborer une rédactiontenant compte de ces critiques. Il propose donc de ne pas retenirles dispositions en cause.”
Il convient donc de supprimer cetarticle.