ART. 3	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT D’APPEL
En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publiquerépond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si leprésent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définiesen Conseil d’État.
À la différence d’une association agréée, une associationreconnue d’utilité publique a une influence et un rayonnement quidépasse le cadre local, doit avoir un nombre d’adhérents minimum etsurtout une réelle solidité financière.
Qu’une association soit agréée n’est en l’état du droit ni unegarantie de sérieux, ni une garantie de représentativité, ni mêmela garantie que son fonctionnement réponde aux exigences d’adhésionet de respect aux lois de la République. Certains mouvementssectaires pourraient même prétendre à l’agrément, plusdifficilement à la reconnaissance d’utilité publique…
Cette exigence de sérieux, de durabilité et de taille critiqueest impérative afin que notre Justice – déjà exsangue – ne soit pasencore plus encombrée par des affaires amenées par des associationsne disposant pas des ressources humaines, matérielles etfinancières indispensables à l’exercice de leur mission et à lapoursuite effective de leurs actions.
Par contre, il faut effectivement inciter les associationsœuvrant à l’accompagnement des victimes à travailler en lien et enréseau avec des associations reconnues d’utilité publique dont lestatut est un gage de sérieux et de compétence tant pour lesvictimes que pour l’action publique.
Cet amendement a donc pour objet de discuter du niveaustatutaire optimal qui garantisse qu’une association agisseréellement dans l’intérêt et le respect des victimes et de notresystème judiciaire.