APRÈS ART. 4	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 10‑1 dela loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à latransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisationde la vie économique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les personnes ayant signaléou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmesarticles 6 et 8 ne peuvent faire l’objet de poursuites, pour cemotif, sur le fondement de l’article L. 223‑1‑2 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à exclure les lanceurs d’alerte duchamp des poursuites sur le fondement de cet article.
En effet, il est essentiel que la création de cette nouvelleincrimination ne dissuade pas les personnes diffusant desinformations sérieuses relatives à un risque lié à l’utilisationd’un traitement médical de s’exprimer.
Aussi cet amendement vient-il préciser que dans ces cas, définispar la loi du 9 décembre 2016, les poursuites ne peuvent êtreengagées.