ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2157)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Liso
------------
ARTICLE 4
Rétablir l’article 4 dans larédaction suivante :
« Après l’article 223‑1‑1du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsirédigé :
« « Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un and’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende laprovocation au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées detoute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou às’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ouprophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention estprésenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alorsqu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestementsusceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologiedont elles sont atteintes, des conséquences particulièrement gravespour sa santé physique ou psychique.
« « Est punie des mêmespeines la provocation à adopter des pratiques présentées commeayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il estmanifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiquesexposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature àentraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« « Lorsque laprovocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets,les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et45 000 euros d’amende.
« « Lorsque laprovocation s’accompagne d’une information claire et complète quantaux conséquences pour la santé et que les conditions danslesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en causela volonté libre et éclairée de la personne, les délits définis auprésent article ne sont pas constitués.
« « Pour l’application duprécédent alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dansun état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnéeest présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre etéclairée de la personne.
« « L’informationsignalée ou divulguée par le lanceur d’alerte dans les conditionsprévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ne constituepas une provocation au sens du présent article.
« « Lorsque ces délitssont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, lesdispositions particulières des lois qui régissent ces matières sontapplicables en ce qui concerne la détermination des personnesresponsables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je vous proposeune réécriture de l’article 4, afin de garantir l’équilibre de cesdispositions.
Cette réécriture précise la champ d’application des nouveauxdélits de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou àl’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent lapersonne à un risque grave pour sa santé.
Il est ainsi inscrit, dans un alinéa distinct, que, dans lecas où la provocation s’accompagne d’une information claire etcomplète quant aux conséquences pour la santé, les délitsne sont pas constitués si la preuve du consentement libre etéclairé de la personne est rapportée.
Pour préserver l’effet utile de ces nouvelles infractions etpréciser leur champ d’application, il est explicitement mentionnéqu’une personne maintenue ou placée en état de sujétion ne peutêtre concernée par cette dérogation car elle n’est pas, pardéfinition, susceptible de consentir de manière libre et éclairée àdes manœuvres destinées à la détourner des soins qui lui sontprodigués ou à lui faire adopter des pratiques qui nuisentgravement à sa santé.
Enfin, il est précisé que les lanceurs d’alerte n’ont pasvocation à être concernés par ces nouvelles infractions.