ART. 15	N°CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’administration »
les mots : 
« et économique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec notreproposition de doter la future ASNR du statut d’API, le présentamendement prévoit donc de transformer le conseil sociald’administration en comité social et économique afin de seconformer aux règles applicables sur ces instances pour lesAPI.