ART. 4	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréaffirmer l’opposition des députés du groupe GDR au projet de loivisant à désorganiser notre modèle de sûreté nucléaire. 
Questionné à de nombreuses reprises par plusieurs acteurs etrapports, le modèle dual à la française semble avoir fait sespreuves, à la fois pour chacun des acteurs clefs qui le constituemais aussi pour la qualité de leurs relations :
1° Le rapport du Sénat pointe que le modèle est aujourd’huireconnu comme efficace et utile : « l’épisode de crise dela sûreté liée à la corrosion sous contrainte dans les circuitsd’injection de sécurité (RIS) et les circuits de refroidissement àl’arrêt révélé en octobre 2021 illustre le bon fonctionnement dusystème dual de sûreté. De l’avis des principales partiesprenantes, les échanges techniques sur le sujet entre ASN et IRSNont été quotidiens tandis que l’instruction du dossier a étéréalisée en binôme par l’ASN et par l’IRSN, ce qui a permis àl’exploitant, EDF, d’avoir un interlocuteur unique ».
2° Depuis 2014, la Cour des comptes a adopté à deux reprises desobservations définitives relatives à l’ASN et à l’IRSN, en octobre2018 et en avril 2021, qui pointent des améliorations dans lesrelations entre les deux organismes.
3° Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et del’enseignement supérieur (Hcéres) dans son dernier rapportd’évaluation de l’IRSN, en date du 17 mars 2023 : « L’IRSN assumeau meilleur niveau ses missions en liaison avec l’État dans unsecteur stratégique pour la France et dans un contexte géopolitiqueen mutation. Son modèle couple expertise et recherche, ce qui lui apermis d’acquérir des compétences reconnues aux niveaux français,européen et international. »
Nous nous opposons donc à ce projet de fusion porté par leGouvernement.