ART. 2	N°CD107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.