ART. 6	N°CD119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD119
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comitésocial et économique, compétent pour l’ensemble du personnel del’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection,exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévuesau chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxièmepartie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec notreproposition de doter la future ASNR du statut d’API, le présentamendement prévoit donc de transformer le conseil sociald’administration en comité social et économique afin de seconformer aux règles applicables sur ces instances pour lesAPI.