ART. PREMIER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3 bis Au premieralinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « Autoritéde sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots :« Autorité indépendante de sûreté nucléaire et deradioprotection ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article L592-1 du code de l’environnement afin que la nouvelleautorité AISNR dispose du statut d’Autorité Publique Indépendante(API).
Doter l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASRN) du statut d’AutoritéPublique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité AdministrativeIndépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégrationdes activités aujourd’hui exercées au sein de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement publicà caractère industriel et commercial (EPIC), dans la futureAutorité pour les raisons suivantes :
- Une API dispose d’unepersonnalité morale, ce qui permet la réalisation d’activitéscommerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestiondu personnel.
- Une API dispose d’une autonomiefinancière et d’un budget propre, ce qui lui permet d’assurer unpilotage budgétaire de ses activités et de son patrimoine. Une AAIétant un service de l’Etat, son budget est intégré dans le budgetde l’Etat.
- Une API dispose d’une autonomiede gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’APIoffre une plus grande souplesse de fonctionnement .
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.