ART. PREMIER	N°CD128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Aupremier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot :« administrative », est remplacé par le mot :« publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose dustatut d’Autorité Publique Indépendante.
Afin de garantir une continuité deservice lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimalede certaines activités actuelles de l’IRSN, il est proposé de doterla future ASNR du statut d’Autorité Publique Indépendante quisemble justifié notamment par : la reprise des brevets et desengagements contractuels, la possibilité de disposer de fluxfinanciers en propre, la possibilité de maintenir les activitéscommerciales dont celle de fabrication et d’exploitation desdosimètres à lecture différée dans un département dédié, latransmission des contrats de travail en évitant les dispositionsdérogatoires de la loi.
D’une manière générale, à ladifférence de celui d’Autorité Administrative Indépendante (AAI),le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet de luiconférer une personnalité morale, une autonomie budgétaire et unesouplesse de gestion.
Ce statut offrirait une autonomieet une facilité de fonctionnement à la future structure largementemprunte du fonctionnement et des outils actuels de l’IRSN, tout enassurant les prérogatives de puissance publique dévolues à uneautorité. 
Le passage du statut d’AutoritéAdministrative Indépendante (AAI) à celui d’Autorité PubliqueIndépendante (API) se matérialiserait comme une garantie durenforcement de l’indépendance de la nouvelle entité. L’attributionde la personnalité morale à une autorité publique indépendantereprésenterait en outre, symboliquement, la volonté du législateurd’affirmer l’indépendance de l’ASNR.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.