ART. PREMIER	N°CD129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD129
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyensfinanciers et humains suffisants pour garantir son indépendance etmener à bien sa mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de lafuture ASNR.  Il s’agit de garantir que la future autorité desûreté soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pourgarantir son indépendance et mener à bien sa mission d’intérêtnational.
À chaque projet de loi de finances,l’ASN, comme l’IRSN, ont fait part, à plusieurs reprises, d’uneindispensable hausse des moyens pour assurer leurs missions et êtreau niveau des enjeux à venir, dans un contexte de relance dunucléaire. 
Pour l’IRSN, ce besoin accru demoyens financiers est d’autant plus nécessaire que la dynamique desrecettes de l’établissement public est à la baisse depuis plusd’une décennie.
Ce constat a été largement soulevé,notamment par la Cour des comptes en 2020 et confirmée par troisrapports publiés en 2023, celui du sénateur Jean-François Rapin aunom de la commission des finances du Sénat de mai 2023, celui desdéputés Alma Dufour et Sébastien Rome au nom de la commission desfinances de l’Assemblée nationale de juin 2023, ainsi que lerapport de Jean-Luc Fugit et de Stéphane Piednoir pour l’OPECSTpublié en juillet 2023.
Lors de son audition, le mercredi17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoireet du développement durable et la commission des affaireséconomiques du Sénat, le président de l’ASN, Bernard Doroszczukdéclarait au sujet de l’ASNR : “l’organisation ne pourra assurer samission avec efficacité sans un renforcement substantiel de sesmoyens, de ses compétences et de son mode d’organisation” .