ART. 4	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La Commission nationale dudébat public émet un avis annuel sur la participation du public auxdécisions prises dans le domaine de la sûreté et de laradioprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quela Commission nationale du débat public émette annuellement un avisfaisant bilan de la participation des citoyens aux décisionsrelatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement dela France pour la participation afin de promouvoir et releverl’efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque departicipation du public.
Cet amendement a été travaillé avecdes salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire.