APRÈS ART. 2 BIS	N°CD132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 592‑27 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑27‑1. – Les réunionsdu collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralementenregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffuséeset mises à disposition du public en ligne en accès libre pendantune durée de 12 mois. Un décret en Conseil d’État définit lesmodalités de mise à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition devant lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN,a suggéré la diffusion des réunions du collège de l’ASN, pourrenforcer la transparence et la confiance du public dans le systèmenucléaire français. Tel est l’objet de cet amendement du groupeÉcologiste.
Aux Etats-Unis, toutes les réunionsde l’Autorité de sûreté, la National Regulation Commission (NRC),sont publiques et filmées. Aussi, puisque le gouvernement donnel’exemple de la NRC pour justifier une réforme de notre système degouvernance de la sûreté nucléaire, il conviendrait alors qu’ilreprenne les exigences de transparence que s’applique la NRC.