ART. 15	N°CD133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD133
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer àl’année :
« 2025 » 
l’année : 
« 2031 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reculer de 6ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaireafin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéderaux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurssalariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait àpeine six mois pour mettre en place la nouvelle institution. Or, leprocessus de fusion continue de poser un certain nombre dedifficultés juridiques, statutaires et de gestion.
De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, la date du 1er janvier 2025 est irréaliste, alors qu’ilfaut relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN dans l’ASN,structure rassemblant environ 500 agents, et faire travaillerensemble des personnels aux statuts et aux cultures différentes.D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressourceshumaines demeurent sans réponse (par exemple : quel systèmed’information sera utilisé).
Pour certaines de ces personnalités auditionnées, le tempsnécessaire pour faire éventuellement fonctionner une telle fusionde ces deux entités serait entre 4 à 6 ans.