ART. 15	N°CD134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer àl’année :
« 2025 » 
l’année : 
« 2029 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reculer de 4ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaireafin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéderaux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurssalariés.
En effet, la date actuelle du 1erjanvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place lanouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poserun certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et degestion.
De l’avis majoritaire despersonnalités auditionnées par la commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, la date du 1er janvier2025 est irréaliste, alors qu’il faut relocaliser les 1 700collaborateurs de l’IRSN, dans l’ASN, structure rassemblant environ500 agents, et faire travailler ensemble des personnels aux statutset aux cultures différentes. D’autant que certains éléments cléspour la gestion des ressources humaines demeurent sans réponse (parexemple : quel système d’information sera utilisé).
Pour certaines de ces personnalitésauditionnées, le temps nécessaire pour faire éventuellementfonctionner une telle fusion de ces deux entités serait entre 4 à 6ans.