ART. 15	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer àl’année :
« 2025 » 
l’année : 
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reculer de 5ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaireafin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéderaux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurssalariés.
En effet, la date actuelle du 1erjanvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place lanouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poserun certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et degestion.
De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, la date du 1er janvier 2025 est irréaliste, alors qu’ilfaut relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN, dans l’ASN,structure rassemblant environ 500 agents, et faire travaillerensemble des personnels aux statuts et aux cultures différentes.D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressourceshumaines demeurent sans réponse (par exemple : quel systèmed’information sera utilisé).
Pour certaines de ces personnalités auditionnées, le tempsnécessaire pour faire éventuellement fonctionner une telle fusionde ces deux entités serait entre 4 à 6 ans.