ART. 7	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste entend supprimer le transfert prévu par ce projet de loides activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN auCEA, afin de les maintenir dans les missions de l’ASNR.
Ce transfert de prestations au CEArisque de fortement dégrader la qualité du soutien technique et lemaintien d’un haut niveau de connaissance, actuellement apporté parl’IRSN à plusieurs directions centrales de l’administration.
Au regard de la rapidité aveclaquelle le gouvernement veut réformer le modèle actuel, le risqueopérationnel, lors du transfert des missions au CEA, a égalementétait pointé par Jean-Christophe Niel, directeur général de l’IRSN,lors de son audition devant la commission du développement durableet de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement entend faire decette réforme une réforme de fluidification des processus, or il nenous semble pas que la dispersion des salariés et de leurscompétences favorise véritablement, d’une part, la consolidationdes expertises et des savoirs en matière de sûreté nucléaire et derisques radiologiques, et d’autre part, l’attractivité de cesmétiers qui se retrouvent déconnectés les uns des autres. En effet,il y a là une véritable contradiction de la part de l’exécutif àvouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier le processus,tout en séparant expertise de défense, expertise civile etévaluation des risques radiologiques.