ART. 7	N°CD138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD138
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise à lutter contre la dispersion des compétencestechniques transverses et rares actuellement présentes àl’IRSN.
Dans son travail d’expertise et derecherche, l’IRSN traite aujourd’hui l’ensemble des dimensions dela sécurité nucléaire (sûreté, radioprotection, protection contrela malveillance et gestion de crise), qu’il s’agisse desinstallations civiles ou militaires. C’est cette transversalité quipermet un haut niveau d’expertise du système, notamment en cas desituation de crise. Elle permet une approche globale des accidentssusceptibles d’affecter l’ensemble des installations nucléaires,dont les retombées radiologiques toucheraient les populations etles territoires.
Cette dispersion serait ainsiextrêmement préjudiciable en terme d’efficience, d’autant que lanature des installations (réacteurs de puissance, usines defabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…)est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans ledomaine de la sûreté et de la sécurité, et de la non-prolifération; et que des problématiques communes et transverses doivent êtretraitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations,démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes »,cybersécurité…). En particulier, le projet de loi actuel prévoit,sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPTvers un service du DSND et 23 vers l’ASNR (experts spécialistes derisques spécifiques tels que l’incendie, la mécanique, etc).
Cette dispersion de l’expertise estd’autant plus dommageable dans un contexte de développement desprojets liés aux SMR, dont le concept de type « réacteur compact »est proche pour certains de celui des réacteurs embarqués de lamarine. En restant mutualisées, les deux sphères d’expertisecontinueront de bénéficier du partage direct de leur expérienceréciproque. De plus, en termes de sécurité, les SMR ont vocation àpouvoir être installés dans des lieux variés ne bénéficiant pas dumême niveau de protection que les sites nucléaires existants. De cefait, la sécurité devra être prise en compte dès la conception deces réacteurs.
Il convient également de rappeler àcelles et ceux qui promeuvent ce projet d’absorption de l’IRSN dansl’ASN, que les autorités de sûreté “intégrées”, comme auxEtats-Unis ou en Belgique, sont des autorités de sûreté ET desécurité, ce qui ne serait donc pas le cas en France, avec leprojet proposé.
S’agissant des missions relatives àla fourniture et à l’exploitation de dosimètres, leur transfert auCEA va indéniablement dégrader la qualité du soutien technique etle maintien d’un haut niveau de connaissance, actuellement apportépar l’IRSN à plusieurs directions centrales de l’administration. Auregard de la rapidité avec laquelle le gouvernement veut réformerle modèle actuel, le risque opérationnel, lors du transfert desmissions au CEA, a également était pointé par Jean-Christophe Niel,directeur général de l’IRSN, lors de son audition devant lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire de l’Assemblée nationale.
Enfin, il y a là une contradictionde la part de l’exécutif à vouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pourfluidifier le processus, tout en séparant expertise de défense,expertise civile et évaluation des risques radiologiques.
La conservation de tout ceregroupement répond ainsi à la même logique que pour l’ensemble desautres missions actuelles de l’IRSN (70 % de l’activité de l’IRSN)qui ne sont pas réalisées au bénéfice de l’ASN. Elle permet dediminuer la complexité administrative et technique de ceprojet.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.